Comme vous l’avez sans doute lu dans nos dernières actualités ou dans la presse, plusieurs arrêts de la Cour de cassation consacrent le droit de tous les salariés à acquérir des congés payés pendant leur période d’arrêt de travail, en écartant le droit français au profit de la législation européenne. Ce principe s’applique tant pour les salariés en poste que pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin.

Rappelons ici que plusieurs cours d’appel ont déjà suivi la position de la Cour de cassation.

Vous trouverez une note de MOBILIANS visant à décrypter les conséquences des discussions en cours.

En effet, le ministère du Travail et la Direction Générale du Travail étudient actuellement l’adaptation du droit national à ces jurisprudences, qui devrait être rapide- tout en préservant les spécificités françaises et en portant une attention particulière aux éventuelles discriminations qui pourraient émerger.

Afin de vous accompagner dans votre gestion des congés payés, notre analyse porte sur l’impact de ces décisions à date, ainsi que nos conseils pratiques et les actions menées par MOBILIANS et ses partenaires interprofessionnels auprès des pouvoirs publics.

MOBILIANS et l’interprofession -notamment le Medef et la CPME- sont pleinement mobilisés et agissent de concert auprès du ministère du Travail, afin que ce dernier adapte le droit national à ces jurisprudences, en préservant au maximum les intérêts des entreprises.

À ce titre, les organisations patronales interprofessionnelles ont adressé un courrier commun au ministre, Olivier Dussopt.

Notons que, parallèlement, dans le cadre d’un lobbying constant auprès de l’Administration le Medef a formulé plusieurs propositions, à savoir :

- la publication d’une loi de validation justifiée par un triple motif d’intérêt général, aux fins de préserver la continuité des services publics juridictionnels, de garantir la liberté d’entreprendre des entreprises, et de garantir la sécurité juridique de tous. Cette loi ayant pour effet, selon le Medef, de « dénier » tout caractère rétroactif à ces jurisprudences ;
- l’adaptation du code du travail en limitant l’acquisition des droits à congés à 4 semaines par an et en limitant le droit au report des congés payés acquis en arrêt de travail à 15 mois (comme le suggère la CJUE dans sa décision du 9 novembre 2023) ;
- la publication d’une loi affirmant l’irresponsabilité des employeurs ayant fait application de bonne foi des dispositions du code du travail.

En outre, la CPME a, de son côté, publié une pétition qu’elle a relayée à son niveau dans les territoires, afin de s’opposer au principe d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quel que soit son motif. Cependant, si MOBILIANS ne s’oppose pas à cette démarche, il ne peut directement s'y associer à la lecture des dispositions conventionnelles actuellement applicables au sein de notre Branche.

Nous vous tiendrons naturellement informés de toute évolution relative à ce dossier.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National