La réforme de l’assurance chômage, décidée en juillet 2019, et visant à réaliser 1 à 1,3 milliard d'économies par an, a été suspendue en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement a décidé de renouer le dialogue avec les partenaires sociaux avant d’acter par décret les nouvelles règles de l’assurance chômage pour le printemps. Dans ce contexte, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a rappelé que : « Lutter contre la précarité et renforcer l'équité dans le calcul de l’allocation" demeurent les deux principaux objectifs de la réforme de l’assurance chômage ». Selon les objectifs du Gouvernement :

-       La lutte contre la précarité passe notamment par l'instauration du bonus-malus sectoriel sur le recours aux contrats courts dont les contours ne sont pas encore précisément connus.
·       Toutefois, l’idée serait de commencer à examiner le comportement des entreprises des secteurs concernés à compter du 2ème trimestre 2021 pour une entrée en vigueur de la modulation de la cotisation employeurs à partir de mi-2022.
-       Un tel mécanisme pourrait être complété par de nouveaux outils « à inventer » avec les partenaires sociaux pour freiner le recours aux contrats courts et qui « pourraient permettre d’aboutir à de nouvelles sécurisations pour les travailleurs précaires ».

Dans ce cadre, elle annonce avoir confié à deux parlementaires, une mission sur les contrats courts, notamment les CDD-U pour faire des propositions visant à limiter au maximum le recours à ce type de contrats. Cette mission devra regarder « avec chaque secteur qui utilise très fortement des contrats courts, le moyen de trouver d’autres modes d’organisation qui répondent aux besoins de flexibilité des secteurs et de plus de sécurité pour les salariés », a précisé la Ministre.

Toutefois, les secteurs les plus impactés par la crise seraient « temporairement » exclus du dispositif.Ainsi, les secteurs visés en liste S1 (liste relative aux mesures d’urgence : fonds de solidarité) seraient exclus temporairement. Tant que pour l’année civile d’observation le secteur se trouve en liste S1, le secteur ne devrait pas se voir appliquer le bonus-malus l’année suivante. Pour rappel, concernant la branche des Services de l’Automobile, figurent à ce jour sur la liste S1 relative aux mesures d’urgence les entreprises de location de courte durée et de véhicules automobiles légers et les entreprises de covoiturage.

Le CNPA a indiqué, dans le cadre d’une réunion dédiée à la réforme de l’assurance-chômage et organisée par le MEDEF (qui a fait part de son opposition à cette réforme), qu’il convenait également que l’exclusion du bonus-malus soit étendue aux listes S1 bis (listes relatives aux mesures d’urgence).

La concertation entre le Gouvernement et les organisations patronales et syndicales est censée se conclure d’ici la fin du mois de février.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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