Suite à la saisine de plusieurs associations environnementales qui contestait le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues motorisées en France, le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision dans cette affaire.
 
Pour mémoire, le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des deux-roues, qui prévoyait une application au 1er janvier 2023, avait été suspendu dès le lendemain, à la demande du président de la République, suite aux revendications des représentants d'associations d'usagers. La France avait alors annoncé qu'elle mettrait en place des mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues, comme l'y autorise la Directive européenne.
 
Le ministre des Transports de l'époque Jean-Baptiste Djebbari avait notamment annoncé la mise en place d'une prime à la conversion pour l'achat d'un deux-roues électrique, l'installation de radars pour contrôler les émissions sonores ou encore le renforcement de la communication sur la sécurité des deux-roues.
 
Or, dans sa décision rendue publique hier, le Conseil d’État estime que le Gouvernement n'a pas mis en œuvre des mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier de déroger à ce contrôle technique des deux-roues.
Le Gouvernement s'est simplement borné à annoncer la mise en place de ces mesures alternatives sans concrètement les mettre en œuvre.
 
Par ailleurs, aucun décret d'annulation n'avait été pris suite aux annonces du président de la République en août 2021 pour suspendre le calendrier prévu initialement, maintenant de fait dans le droit en vigueur le calendrier initialement prévu dans le décret du 9 août, à savoir une mise en œuvre progressive du contrôle technique selon l'âge des véhicules : dès le 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant 2016, puis entre 2024 et 2026 pour les véhicules les plus récents.
 
Par conséquent, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le calendrier prévu par le Gouvernement, en tant qu'il reporte l'obligation de mise en œuvre du contrôle technique au-delà du 1er octobre 2022, n'était pas justifié, et l'a ainsi suspendu. Concrètement, le Conseil d’État somme le Gouvernement de se conformer au plus tôt à la Directive européenne - qui prévoit normalement une mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues dès le 1er janvier 2023.
 
Une information pour nos adhérents a été publiée ici
 
MOBILIANS prendra naturellement contact avec le Gouvernement sur ce sujet - et sur de nombreux autres - dès son installation.
 
Très cordialement,
 
Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national