Décision finale de l'Union Européenne sur le "fit for 55"

La presse en fera certainement largement écho au cours des prochains jours : l'Union européenne a entériné hier soir un accord politique définitif sur sa stratégie de "green deal" dont on retiendra ici les premiers éléments factuels.

En effet, ce jeudi le 27 octobre, les discussions entre représentants des gouvernements européens et eurodéputés ont abouti à une position commune. L’accord maintient l’objectif de la Commission de fixer à 2035 la date à laquelle tous les véhicules neufs vendus seront « zéro émission », supprimant toute possibilité de mettre sur le marché européen des véhicules à moteurs 100% thermiques comme hybrides. Les objectifs intermédiaires restent aussi ceux de la Commission (2025 – 15 %, 2030 – 55 % pour les voitures et – 50 % pour les véhicules utilitaires légers).

Pour mémoire, la révision des normes d'émissions de CO2 pour les VP et VUL fait partie du paquet « Fit for 55 ». Présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, ce paquet vise à permettre à l'UE de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050. Le Parlement a adopté une série d'amendements à la proposition de la Commission lors de sa session plénière du 8 juin 2022. Le 29 juin 2022, le Conseil "Environnement" a dégagé une orientation générale sur la proposition. 

Le mécanisme d'incitation réglementaire sera maintenu pour les véhicules à émissions nulles et faibles (ZLEV – regroupant 100% électriques et PHEV) jusqu'en 2030. Dans le cadre de ce mécanisme, si un constructeur atteint certains critères de référence pour les ventes de véhicules à émissions nulles ou faibles, il peut être récompensé par des objectifs moins stricts en matière de CO2. Les colégislateurs ont convenu de porter le seuil de référence à 25 % pour les voitures et à 17 % pour les camionnettes jusqu'en 2030. 

L'accord prévoit pour les carburants neutres en CO2, qu’après consultation des parties prenantes, la Commission présentera une proposition pour l'immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2 après 2035, conformément à la législation de l'UE, en dehors du champ d'application des normes relatives aux flottes, et conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE.

En outre, l'accord prévoit un renforcement d'autres dispositions de la réglementation telles que :   

• la réduction du plafond des crédits d'émission que les constructeurs peuvent recevoir pour les éco-innovations qui réduisent de manière vérifiable les émissions de CO2 sur la route, jusqu'à 4g/km par an de 2030 à 2034 (actuellement fixé à 7g/km par an). 
• la Commission élaborera, d'ici à 2025, une méthodologie commune à l'ensemble de l'UE pour évaluer les émissions de CO2 des voitures et des camionnettes mises sur le marché européen sur l'ensemble de leur cycle de vie, ainsi que les carburants et l'énergie consommés par ces véhicules. Sur la base de cette méthodologie, les constructeurs pourront, sur une base volontaire, rendre compte à la Commission des émissions sur le cycle de vie des nouveaux véhicules qu'ils mettent sur le marché. 

Enfin, l'accord maintient une dérogation pour les constructeurs de petits volumes jusqu'à la fin de 2035.