Décret d'aide à l'achat : principales dispositions

Le décret bonus/PAC a été publié ce matin au Journal Officiel et notifié à Bruxelles, après plusieurs semaines de retard.

Vous trouverez ci-dessous une première synthèse des mesures qu’il contient - une information destinée à nos adhérents plus complète sera publiée par nos services dans le courant de la journée.

Article 1^er – Entrée en vigueur au lendemain de la publication de ce décret

Bonus écologique

• Pour les ménages les plus aisés (cinq plus hauts déciles de revenus), le bonus à l'acquisition de voitures particulières neuves passe de 5 000 à 4 000 euros, et de 6 000 à 5 000 pour l’acquisition de camionnettes neuves ;
• Pour les personnes morales, le bonus écologique pour l’acquisition de voitures particulières neuves est supprimé et passe de 4 000 à 3 000 euros pour l’acquisition de camionnettes neuves ;
• Le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion est supprimé ;
• Le bonus vélo est ouvert aux cycles d'occasion vendus par des professionnels.

Leasing social

• Le leasing social est abrogé au surlendemain de la publication du décret (cf article 3)
• Interdiction de la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
• Amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l'aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l'interdiction de sous-location du véhicule ;
• Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d'occasion passe de 5 000 à 6 000 euros.

Prime rétrofit

• Ouverture de la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
• Pour l’éligibilité à ce dispositif, le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, contre 22 983 euros précédemment ;
• La prime rétrofit reste stable pour les véhicules particuliers;
• Tous les montants de la prime sont baissés de 1 000 euros pour la transformation rétrofit des camionnettes :
  • De 5 000 à 4 000 euros si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
  • De 7 000 à 6 000 euros si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
  • De 9 000 à 8 000 euros si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.
• Majoration de ces montants de 1 000 euros pour une personne physique dont le revenu fiscal par part de 15 400 euros, contre 14 089 euros précédemment et dont « la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel », ou pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 111 euros (contre 6 358 euros précédemment).

Prime à la conversion

• Suppression la prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 neuve ;
• Personnes morales et physiques - La PAC passe de 4 000 à 3 000 euros pour l'ensemble des véhicules 100% électrique;
• Pour l’éligibilité à ce dispositif, le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, contre 22 983 euros précédemment ;
• Pour être éligibles, les voitures particulières neuves électriques doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal

Article 2 - Entrée en vigueur au lendemain de la publication de ce décret

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives au bonus écologique, à la PAC ou à la prime rétrofit dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.

Article 3 – Entrée en vigueur le surlendemain de la publication de ce décret

L’aide dite leasing sociale est abrogée, avec effet au surlendemain de la publication. Cela signifie la suspension de ce dispositif.

Article 4 - Entrée en vigueur le surlendemain de la publication de ce décret

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie (leasing social) dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.

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Très cordialement,