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1178 établissements ont été contrôlés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 par les services de la répression des fraudes et leur enquête révèle que les garagistes négligent encore trop souvent l’information du consommateur. 

Ainsi, plus de 69 % des établissements contrôlés étaient en anomalie sur au moins un des points de la réglementation contrôlée, chiffre en augmentation de 10% par rapport à la précédente enquête menée en 2017.
 
L'administration explique cette augmentation par les changements de réglementation, entraînant une méconnaissance globale et une mauvaise compréhension de celle-ci, en particulier celle relative aux pièces issues de l'économie circulaire ("PIEC").
 
Cible 
Résultats 
1178 établissements contrôlés 
1364 actions de contrôle 
557 avertissements 
218 injonctions 
52 procès-verbaux administratifs 
26 procès-verbaux pénaux 
 
 
Ainsi, les manquements les plus importants relevés lors des contrôles sont :
 
- absence d’information sur l’opposition au démarchage téléphonique (81 % d’anomalies) ; 
- respect des actions en faveur de l’environnement, tel que le recours aux PIEC (71 %) ; 
- respect des règles spécifiques relatives aux contrats ayant un objet particulier, dont informations sur les PIEC (56 %) ; 
- information sur les prix et les conditions particulières de vente (54 %) ; 
- obligation générale d’information précontractuelle, dont notamment le recours à un médiateur de la consommation (53 %) ; 
- garantie légale de conformité et commerciale (48 %) ; 
- contrats et clauses abusives (41 %). 
 
Je vous rappelle que MOBILIANS publie et actualise régulièrement des informations à destination de ses adhérents sur leurs droits et obligations vis-à-vis des consommateurs. Je vous invite à relire les IA relatives à tous les thèmes mis en lumière par l'enquête, en annexe de notre IA22129.
 
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National

 
Art 8650