22 nov 2022

Factures de gaz et d'électricité - les dernières évolutions des dispositifs gouvernementaux (22/11)

Découvrez les dernières informations du jour.

Depuis ce week-end, le guichet des aides aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz est ouvert pour la période septembre et octobre.
Parmi les évolutions, nous pouvons noter :
  1. Un doublement des plafonnements d’aides (4 Millions, 50 Millions et 150 Millions),
  2. L’aide plafonnée à 4 millions d’euros sera accessible aux PME jusqu’à la fin de l’année 2022.
Pour en bénéficier il faudra remplir les critères suivants :
  1. Le prix de l’énergie devra avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
  2. Les dépenses d’énergie durant la période devront représenter plus de 3% du CA 2021,
  3. Le critère d’EBE n’est plus demandé et le dossier de demande d’aide est simplifié.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.   Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.   Pour plus de détail, vous trouverez le Communiqué du gouvernement sur l’évolution des aides et des cas types permettant de mieux appréhender le dispositif.   Attention pour 2023, les PME ne devraient plus pouvoir bénéficier de ces aides mais d’un amortisseur de prix pour lequel nous attendons encore des précisions. Sachez que la CPME continue à travailler sur ces sujets pour tenter d’adapter au mieux les aides aux entreprises.  
Vous en souhaitant bonne réception,
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National

 
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