Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui ont aligné la jurisprudence française sur les règles européennes en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, et depuis la décision du Conseil constitutionnel du 8 février dernier, qui a considéré pour sa part, que les dispositions légales prévues actuellement par le Code du travail étaient conformes à la Constitution, l’intervention du législateur pour modifier le Code du travail sur ce point est très attendue.

 

Elle semble désormais imminente puisque le Gouvernement s’apprête à présenter un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE). Ayant été soumis au Sénat en décembre 2023, ce projet de texte doit être examiné par l’Assemblée nationale à compter du 18 mars 2024.

 

C’est dans cette perspective que le Gouvernement a saisi le Conseil d’État pour recueillir son avis sur ce projet d’amendement (non disponible à ce jour), lequel a été publié ce 13 mars 2024 et répond à plusieurs questions posées par l’Exécutif en formulant plusieurs préconisations, telles que :

 

- la limitation du droit à congés payés à 4 semaines pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle : soit l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé) ;

- le maintien d’une différence de traitement en faveur des salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui continueront à acquérir pendant leur arrêt 2,5 jours ouvrables de congés par mois ;

- une application rétroactive de la nouvelle règle d’acquisition des congés payés au 1er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a permis de rendre opposable l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui dispose que « tout travailleur a droit (...) à une période annuelle de congés payés ») ;

- le report à 15 mois des congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie dont les modalités restent néanmoins à définir selon les hypothèses visées (cas du report des congés payés acquis non pris du fait de l’expiration de la période de prise des congés pendant un arrêt maladie, celui-ci générant également des droits à congés ou encore report des congés payés acquis durant un arrêt maladie de très longue durée, s’étalant sur plusieurs périodes consécutives d’acquisition) ;

- les délais de prescription :

o 3 ans si le salarié n’est plus lié à son employeur, du fait d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite ;

o 2 ans si le salarié est toujours lié à son employeur : délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la future loi.

 

Si l’avis rendu par le Conseil d’État n'apporte en tant que tel aucune garantie ou sécurité juridique aux entreprises à ce jour, il permet néanmoins d’envisager certaines pistes de clarification de la situation. Il appartient dès lors au législateur de se saisir de cette opportunité et d’apporter le plus rapidement possible un cadre législatif précis et sécurisant pour les entreprises.

 

À noter que parallèlement, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel (MEDEF, CPME) sont également consultés sur ce projet d’amendement.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à ces questions.

 

Très cordialement,

 

Xavier HORENT
Délégué Général