Le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles règles d’activité partielle devrait à nouveau être décalé d’un mois

Afin de tenir compte du calendrier de levée des restrictions sanitaires, le Ministère du travail, envisage de reporter à nouveau d’un mois, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle. Les taux en vigueur seraient finalement maintenus sur le mois d’avril et les nouvelles règles entreraient en vigueur au 1^er mai 2021. Ces évolutions devront faire l’objet de nouveaux décrets qui devront être publiés avant la fin du mois de mars 2021.

Par conséquent, sous réserve des prochains décrets à venir, les règles devraient être les suivantes :

§  Maintien du taux d’indemnité versée aux salariés à 70%

Jusqu’au 30 avril 2021, le taux d’indemnisation versée aux salariés serait établi à 70% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic.

§  Modulation du taux d’allocation versée aux entreprises

Jusqu’au 30 avril 2021, seraient conservées les règles actuelles, c’est-à-dire :

o   un taux d’allocation d’activité partielle générique à 60 % ;

o   et un taux d’allocation d’activité partielle majoré à 70 % pour les entreprises des secteurs directement touchés par la crise (annexe n°1) ou indirectement touchés par la crise (annexe n°2) ayant subi une forte baisse d’activité en 2020 et pour les entreprises subissant une fermeture administrative.

Pour la branche des Services de l’Automobile, figurent à date en annexe n°1 la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et les entreprises de covoiturage, et en annexe n°2 les Stations-Services (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021).

Les modalités du décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle, devraient entrer en application en conséquence au 1^er mai 2021 (et non plus au 1^er avril 2021).

Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/

Le CNPA examinera avec attention les projets de textes à venir, et transmettra à l’Interprofession (MEDEF, CPME) et aux ministères toute remarque utile à la protection des intérêts de nos métiers.

Très cordialement,