Le projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale.
 
Le texte prévoit ainsi la prolongation de l'état d'urgence sanitaire actuel jusqu'au 1er juin 2021. Entré en vigueur en mars dernier et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire avait été réinstauré le 17 octobre dernier pour une période allant jusqu'au 16 février, d'où la nécessité d'un nouveau vote du Parlement pour le prolonger jusqu'en juin.
 
Pour mémoire, l'état d'urgence sanitaire est un régime juridique spécifique permettant à l’État de prendre des mesures de restriction ou d'interdiction de déplacements, de rassemblements ou d'ouvertures des établissements sur tout ou partie du territoire, ainsi que des mesures de confinements partiels ou complets de la population. C'est également en vertu de l'état d'urgence sanitaire que l'Etat a pu instaurer les mesures de couvre-feu à 18h.
 
A noter, que le texte définitivement adopté n'autorise pas les Préfets de département à rouvrir certains commerces lorsque ceux-ci font l'objet d'une fermeture provisoire décrétée au niveau national - contrairement à ce que souhaitaient les Sénateurs.
 
Un nouveau projet de loi et donc un nouveau débat au Parlement devra s'organiser au printemps pour permettre de choisir le dispositif le plus adapté à l'évolution de la situation sanitaire : prolongation de l'état d'urgence, mise en oeuvre d'un régime transitoire ou sortie définitive de l'état d'urgence.
 
Par ailleurs, et pour mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique, les commissions parlementaires pourront saisir pour avis le Conseil scientifique - qui était une prérogative jusque-là réservée au Gouvernement.
 
A noter que tous les groupes politiques de l'Assemblée, hors majorité, ont voté contre ce nouvel allongement de l'état d'urgence. A droite comme à gauche, les parlementaires ont dénoncé une "banalisation" de ce régime particulier, tout en relayant la lassitude de la population et le "ras-le-bol" de certaines professions durement impactées par les restrictions en vigueur.

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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