La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020  a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

La loi habilite ainsi le Gouvernement à procéder par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, pour « prolonger, rétablir ou adapter » plusieurs dispositifs dérogatoires mis en œuvre durant le premier confinement et à l’issue de celui-ci et qui sont limités dans le temps. De nombreuses mesures dérogatoires prises, qui ont pris fin ou qui doivent s’éteindre à la fin de l’année 2020, pourront donc être réactivées ou prolongées compte tenu du rebond de l’épidémie.

Cependant, quelques mesures ne font pas l’objet d’un renvoi à une ordonnance et ont été inscrites directement dans le corps de la loi.

  • Les personnes disposant d’un crédit d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) auront six mois de plus pour les transférer sur leur compte personnel de formation (CPF). La date butoir pour effectuer cette démarche, qui était fixée au 31 décembre 2020, est reportée au 30 juin 2021.

Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/formation-continue/le-compte-personnel-de-formation-ia20021/

o   Les entreprises devaient initialement maintenir, du 12 mars au 31 décembre 2020, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en position d’activité partielle (et de leurs ayants droit), même en présence de clauses contraires dans l’acte fondateur du régime ou le contrat d’assurance auquel ce régime est adossé. Le terme de cette obligation d'ordre public est repoussé au 30 juin 2021.

Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/


o   Les mécanismes de monétisation des jours de repos sont également prolongés de six mois.  La deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 avait créé deux mécanismes pouvant être mis en œuvre par accord collectif d’entreprise ou de branche et permettant de monétiser des jours de repos ou de congés payés pour compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle (loi n°2020-734 du 17 juin 2020, article 6). Ces mécanismes étaient à l’origine utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire les prolonge de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2021.
 
Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/divers/coronavirus-imposer-des-jours-rtt-jours-de-repos-forfait-jours-compte-epargne-temps/

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

 

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