Publication du décret sur les aides à l'acquisition / location de véhicules (1/01/22)

Alors que le marché automobile français est resté stable en 2021 par rapport à 2020, tout en accusant une baisse de 25,1% par rapport à 2019 selon des chiffres bruts de la Plateforme automobile (PFA) publiés samedi, un décret sur les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est paru au Journal officiel ce 30 décembre : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044613558

Le texte, qui accède à certaines demandes de la PFA et du CNPA, prévoit les dispositions suivantes :

1) Prorogation des montants du bonus écologique jusqu'au 30 juin 2022

 Le décret prolonge de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2022, les montants actuels du bonus écologique (y compris sur les véhicules hybrides rechargeables) :

- L'achat d'un véhicule 100% électrique à moins de 45.000 Euros par un particulier est éligible à un bonus jusqu'à 6.000 Euros (émissions inférieures ou égales à 20 g / km), et jusqu'à 4.000 Euros pour les personnes morales;

- Pour les modèles dont le prix est compris entre 45.000 et 60.000 Euros, le bonus s'élève à 2.000 Euros; Au-delà d'un prix de 60.000 Euros, seules les voitures à hydrogène sont éligibles à un bonus de 2.000 Euros;

- Les véhicules hybrides rechargeables à moins de 50.000 Euros parcourant au moins 50 km à l'électricité seule en cycle WLTP sont éligibles à un bonus de 1.000 Euros.

A noter qu’au 1^er juillet 2022, les conditions plus avantageuses du bonus restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.

2) Prolongation des montants de la PAC et renforcement des critères de la prime à la conversion pour les véhicules thermiques

Les montants de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ne sont pas modifiés.

- Les particuliers ayant un RFR inférieur ou égal à 6.300 Euros, ou à 13.489 Euros pour les gros rouleurs, qui achètent une voiture électrique neuve ou d'occasion, ou une voiture hybride rechargeable à moins de 50 g/km et plus de 50 km d'autonomie, sont éligibles à une PAC jusqu'à 5.000 Euros; à une PAC jusqu'à 2.500 Euros pour les RFR supérieurs à 6.300 Euros

- L'acquisition d'une voiture thermique ou hybride jusqu'à 127 g/km donne droit à une PAC jusqu'à 3.000 Euros pour les RFR inférieur ou égal à 6.300 Euros, ou à 13.489 Euros pour les gros rouleurs, et à 1.500 Euros pour les RFR de 6.300 à 13.489 Euros.

Le plafond d’émission pour les véhicules neufs éligibles passe de 132 gCO2/km à 127 gCO2/km (mais reste à 137 g CO2/km pour les véhicules d'occasion), par rapport aux critères appliqués en 2021.

A noter qu’au 1^er janvier 2022, les conditions plus avantageuses de la prime à la conversion restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Les barèmes détaillés du bonus et de la PAC au 1er semestre 2022 sont disponibles au lien suivant, sur le site Internet de l'AVERE : https://www.avere-france.org/le-bonus-ecologique-et-la-prime-a-la-conversion-maintenus-jusquen-juin-2022/

Très cordialement, encore une très bonne année à tous. Cap sur 2022 !