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En cas de verbalisation pour certaines infractions au code de la route, la loi permet au propriétaire du véhicule, par exemple une société de location, de désigner le locataire responsable de l’infraction afin de s’exonérer des poursuites. Rappel des règles générales, précisions lorsque le locataire est une personne morale et pratiques en cas d’infraction commise par un salarié.

Qui, quoi, comment et pour quelles immatriculations ?

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Mise à jour au 4 octobre. Plusieurs fois reportée, la mise en place du nouveau portail ANTS est enfin prévue pour ce 9 octobre.

Devenir dépanneur - Carte blanche - Permis de conduire (IA 21127)

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Le décret du 9 aout 2021 impose un contrôle technique aux motos, cyclomoteurs, quadricycles, et à certains vélos… soit l’ensemble des véhicules de la catégorie L. Ce texte aurait été suspendu, 24 heures après sa publication, à la demande du président de la république.

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise et constatée par les agents de police ou de gendarmerie, une immobilisation du véhicule peut être ordonnée. Cette mesure consiste à maintenir le véhicule sur place, à proximité du lieu de l’infraction ou placé en fourrière. (IA21131)