Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité la délibération paritaire n°16-20 du 4 novembre 2020 relative aux mesures sanitaires et économiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 en vigueur au 29 octobre 2020 et ont enjoint les pouvoirs publics à clarifier, au plus vite, les dispositions règlementaires actuellement applicables aux écoles de conduite.

L’organisme technique central (OTC) en charge de la collecte et du traitement des informations statistiques du contrôle technique a publié le bilan d’activité pour l’année 2020. Une fois n’est pas coutume, les chiffres du contrôle technique des véhicules utilitaires légers (VUL) sont particulièrement préoccupants. Près de la moitié des VUL ayant effectué leur contrôle technique réglementaire en 2019 n’ont pas effectué leur contrôle pollution en 2020, s’exonérant ainsi de leurs obligations réglementaires.

Alors que l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Bulgarie bloquent l’avancée des discussions, l’absence d’accord provoque incompréhension et manque de visibilité pour l’ensemble de la filière. Mobilians appelle à fixer un cadre réglementaire clair, au regard de la vitesse des investissements exigés de la part des acteurs de la filière, et à étudier une ouverture à des solutions alternatives à court terme, alors que la clause de revoyure en 2026 semble très tardive.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit diverses mesures sociales. Ces mesures s'appliquent depuis le 25 août 2021, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021.

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La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2022, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 30 juillet. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2022. D'autres mesures ont également pris fin le 31 juillet 2022.

Dans la continuité de notre communication récente : les stations-service deviennent des distributeurs de masques de protection, la société Chollet SAS à référencé des masques de qualité supérieure dont voici les caractéristiques.

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MOBILIANS et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°8-22 en date du 28 avril 2022 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP « Conseiller de vente PRA » et « Carrossier Peintre » comme titres à finalité professionnelle.