La Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, des propositions législatives pour réduire les émissions de CO₂ de l’Union européenne d’au moins 55 % en 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », dit « Fit for 55 », vise à réviser la législation européenne en matière de climat, d’énergie et de transport afin d’aligner les textes actuels sur les ambitions fixées pour 2030 et 2050. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » comprend plusieurs textes d’intérêt pour le secteur du transport, notamment le règlement sur les émissions de CO2 des véhicules légers (voitures et camionnettes). La Commission a proposé de revoir les règles relatives aux émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. La proposition introduit des objectifs de réduction plus élevés à l'échelle de l'UE (réduction des émissions de 15% dès 2025 et de 55% pour 2030) et fixe un nouvel objectif de 100 % pour 2035. Dans la pratique, cela signifie qu'à partir de 2035, il ne sera plus possible de mettre sur le marché de l'UE des voitures ou camionnettes équipées d'un moteur à combustion interne ; Le 8 juin 2022, le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement relatif aux émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Il a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence, diesel et hybride à partir de 2035. Le dispositif voté par les eurodéputés empêche de commercialiser des véhicules hybrides performants ou des véhicules utilisant des biocarburants. Le texte adopté par le Parlement européen constitue sa position de négociation avec les Etats membres et la Commission européenne sur la version finale de la législation. Le 29 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a, à son tour, adopté plusieurs propositions législatives contenues dans le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » dont celle relative à la fin des véhicules thermiques en 2035. Cette étape définit la position des États membres dans les négociations avec les deux autres institutions européennes : le Parlement européen et la Commission européenne. Les 27 Etats membres ont notamment approuvé la fin des voitures thermiques neuves dès 2035. Concrètement, cette mesure, qui doit contribuer à atteindre les objectifs de réduction de 55% des émissions de CO2 d'ici à 2030, mettra fin à la commercialisation de voitures et véhicules utilitaires légers essence et diesel dans l'Union européenne à partir de 2035, ainsi que des hybrides. Cette note vise à analyser les impacts du règlement sur la fin de la vente des véhicules thermiques pour 2035 et dresser l’état d’avancement des discussions sur ce texte d’intérêt pour MOBILIANS.

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Par une délibération paritaire n°8-21 du 26 mai 2021, signée à l'unanimité par le CNPA et les partenaires sociaux, l'ANFA a été mandatée pour demander la suppression de la Mention Complémentaire au CAP « Maintenance des systèmes embarqués de l’automobile » auprès de la Commission Professionnelle Consultative Industrie.

Son engagement syndical au sein notamment de l’U2P et la Cnams a été ponctué par nombreuses interactions avec le CNPA. ALAIN GRISET, MINISTRE DES TPE-PME

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Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un "certificat de réalisation des actions de formation". Ce document vise à simplifier les relations entre les Opco, les entreprises et les prestataires de formation. Il concerne tous les types d’actions de formation continue, d’alternance, de VAE et de bilan de compétences.

Ce qu'il faut retenir de l'actualité et de la réglementation pour les Services Multimarques de l'Après-Vente Automobile.

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