Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative à la délimitation des régions remplace les 22 régions métropolitaines par 13 nouvelles régions. La France passe ainsi de 27 à 18 régions administratives, nécessitant une adaptation des dispositions relatives à l’agrément des réseaux PL.

Important : les comptes qui n’auront pas été ouverts en 2015 perdront le bénéfice des 24 heures qui sont acquises au titre de cette 1ere année.

L'article 64 de la loi du 8 août 2016 (loi "travail") prévoit la mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau. Cet article a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et a été validé dans sa quasi-totalité.

Propositions de la CGPME sur les évolutions de l'assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

L’article R541-43 du code de l’environnement vous impose la tenue d’un registre chronologique des déchets. Nous vous rappelons que l’arrêté du 29 février 2012 est venu modifier son contenu et a, notamment, étendu son champ d’application aux déchets non dangereux. (IA14178)

Compte rendu d'activité de la Branche depuis le 3 avril 2012, baisse du prix des carburants et actions de la Branche, conjoncture économique, situation des réseaux et contrats, CPDC, fiscalité pétrolière et niveau du baril, état du marché des carburants et lubrifiants et évolution des prix des carburants, réglementation environnementale, autres dossiers en cours avec les Pouvoirs Publics, etc.

Ce qu'il faut retenir de l'actualité et de la réglementation pour les Services Multi-Marques de l'Après-Vente Automobile

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L’imposition de réglophares transmetteurs dans les centres PL, initialement prévue le 1er janvier 2015, puis repoussée au 1er juillet 2016, est à nouveau repoussée au 1er mars 2017.

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