Suite à la proposition de réforme du contrôle technique de la Commission européenne, le Parlement européen a voté en session plénière, la réintroduction des deux et trois-roues dans le champ d'application. Les députés ont également voté l’extension du contrôle technique à certaines remorques et caravanes.

Un décret, publié au Journal Officiel du 11 décembre 2015, et un arrêté du 15 décembre 2015, simplifient le régime des Installations Classées (ICPE).

Dans une Communication, l’Exécutif européen a décidé de mettre en place un groupe de travail technique qui examinera les mesures possibles.

Consultez "L'ACTU VN" : l'information mensuelle traitée en exclusivité par JATO.

L’INRS a développé le logiciel Seirich visant à aider les entreprises à évaluer leurs risques chimiques, à les informer sur leurs obligations réglementaires et à mettre en place un plan d’actions de prévention.

Malgré quelques ajustements des contrats NOBILAS, considérés comme trop faibles, le CNPA a décidé de clore ses échanges techniques avec la plateforme visant la modification substantielle de ces contrats. L’action continue néanmoins auprès de l'administration pour dénoncer les non conformités identifiées dans les nouveaux contrats 2015 et exiger, en cas d’absence de modification dans un sens conforme aux exigences du droit de la concurrence, leur suppression.

Fixation d'un quota

Depuis le 1er janvier le Compte personnel de formation remplace le DIF.

L'action du CNPA commence à porter ses fruits...

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les transmissions de l’entreprise, de parts sociales ou d’actions sous certaines conditions, conclues depuis le 1er novembre 2014, donnent lieu à une information préalable des salariés de l’entreprise cédante. Deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 confirment certaines dispositions prévues dans la loi Macron du 6 août 2015.