En cas de verbalisation pour certaines infractions au code de la route, la loi permet au propriétaire du véhicule, par exemple une société de location, de désigner le locataire responsable de l’infraction afin de s’exonérer des poursuites. Rappel des règles générales, précisions lorsque le locataire est une personne morale et pratiques en cas d’infraction commise par un salarié.

Avec une variation globale à fin juin des deux activités cumulées de seulement -3,2% par rapport à 2019, la tendance à l’amélioration que les professionnels pressentaient s’est confirmée à fin juin. Comparée à 2020, année atypique, les deux activités cumulées enregistrent même un très appréciable +18%.

L'accord paritaire du 29 avril 2020, reconduisant pour une année le bénéfice du droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans prenant une retraite anticipée longue carrière, est étendu.

Après une consultation publique fin 2018, la CNIL vient d'adopter deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité au RGPD de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.

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A l‘occasion de l’ouverture du salon Rétromobile le 5 février prochain, le CNPA et la FFVE officialiseront la signature d’un accord de parrainage destiné à faire connaitre et à valoriser les formations qualifiantes dédiées aux véhicules anciens.

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