Premier accord de branche à durée indéterminée signé sur ce dispositif et majoritairement par le CNPA et ses partenaires à la suite de la réforme « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et l’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019, l’accord « Pro-A » de la branche des Services de l’Automobile en date 22 octobre 2019 et son annexe, entrent pleinement en vigueur au 1er août 2020 (arrêté du 22 juillet 2020 publié au Journal Officiel du 30 juillet).

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Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.

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Retrouvez les dispositions de la 3e de loi de finances rectificatives. Dans cette mise à jour, la FAQ du ministère de l'Économie sur la garantie sur le financement de commandes.

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Le décret du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules propres a diminué les montants du bonus au 1er janvier 2020. Toutefois, pour tenir compte des retards de livraison dus à la crise sanitaire, l’administration a reporté la date limite de livraison de véhicules au 15 juin, pour permettre aux entreprises de bénéficier des montants du bonus en vigueur en 2019, soit 6 000 € au lieu de 3 000 €. Cet allègement des dispositions réglementaires était une demande forte du CNPA.

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Ce qu'il faut retenir de l'actualité et de la réglementation pour les Services Multimarques de l'Après-Vente Automobile.

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L'AFCAR (Alliance for the Freedom of Car Repair in Europe) est une association européenne qui regroupe l'ensemble des organismes liés aux services de l'automobile.

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De nombreux concessionnaires se sont émus de la communication d'Aramis mercredi 13 mai 2020, dans le cadre du Journal télévisé de France 2, entretenant une confusion entre revendeurs et distributeurs de véhicules neufs.

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La fiche sanitaire spécifique aux centres agréés VHU a été publiée dans le guide des bonnes pratiques d'IRP.

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