Le J.O. du 20 novembre 2007 a publié un arrêté daté du 13 novembre 2007 qui met à jour la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du Code général des impôts, dont les dispositions entrent en application le 1er janvier 2008.

Un arrêté du 17 octobre, publié au J.O. du 20 novembre 2007, a introduit les dispositions relatives à la mise en place des contrôles périodiques dans l'arrêté de prescriptions générales du 24 août 1998 modifié applicable au GPLc, et dans l'arrêté de prescriptions générales du 7 janvier 2003 modifié applicable aux carburants et au GNV.

Engagements du C.A., dossiers reçus et répartition géographique.

Nous rappelons les interdictions de circuler applicables aux transports d'hydrocarbures sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier prévues pour le mois de novembre.

La Commission européenne souhaite libéraliser le marché des pièces de rechange automobiles « visibles ». Cela concerne notamment les capots de voitures, les pare-chocs, les portières, les grilles de radiateur, les phares, le pare-brise, les ailes.... Une proposition de directive, en date du 14 septembre 2004, a été examiné par le Parlement européen fin 2007. Cette directive instaurerait une clause dite de « réparation » limitant le droit des constructeurs de protéger les pièces de rechange. LIRE LA SUITE

Le Journal Officiel du 14 septembre 2007 a publié un arrêté, daté du 26 juillet 2007, qui modifie de nouveau l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et introduit le superéthanol E85 dans l’affichage des prix dans l’emprise des points de vente et sur les autoroutes de liaison.

Etude du cabinet Global Insight relative au marché de la réparation collision

Le 10 mai 2005, le CNPA et le GIE CB, après de longues discussions, ont signé un accord transactionnel qui met fin au litige les opposant concernant la carte à autorisation systématique.

Nous rappelons les interdictions de circuler applicables aux transports d'hydrocarbures sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier prévues pour le mois de novembre.

Un arrêté du 26 septembre 2006, publié au J.O. du 4 octobre 2006, donne l'objectif global des certificats d'économie d'énergie pour le fioul domestique durant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Afin que le professionnel contrôle ses obligations individuelles d'économie d'énergie, qui lui sont adressées par la DIDEME, il a été établi un mode de calcul suivant un modèle type.