3 décrets en date du 23 mai 2006 et 1 arrêté en date du 30 mai 2006 précisent les conditions d'application des certificats d'économie d'énergie prévus dans la loi du 13 juillet 2005. La première déclaration annuelle portant sur les ventes réalisées en 2004-2005 devra être faite avant le 27 juillet 2006. ATTENTION : ces obligations d'économies d'énergie ne concernent pas les détaillants qui vendent uniquement du fioul domestique à la pompe.

3 décrets en date du 23 mai 2006 et 1 arrêté en date du 30 mai 2006 précisent les conditions d'application des certificats d'économie d'énergie prévus dans la loi du 13 juillet 2005. La première déclaration annuelle portant sur les ventes réalisées en 2004-2005 devra être faite avant le 27 juillet 2006. ATTENTION : ces obligations d'économies d'énergie ne concernent pas les détaillants qui vendent uniquement du fioul domestique à la pompe.

Le Ministère chargé de l'Écologie, Direction de la prévention et des risques, a fait paraître une circulaire en date du 23 juillet 2007 donnant des précisions relatives à la distribution du superéthanol dans les stations-service.

Dans le cadre de la nouvelle nomenclature ICPE, des contrôles périodiques à la charge de l'entreprise sont à faire réaliser par un organisme tiers, notamment pour les installations de distribution de carburants.

Une décision administrative, en date du 11 août 2007, précise la réglementation concernant le régime fiscal des huiles végétales pures destinées à la carburation.

Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2006 : - Marché des carburants, du fioul et du GPLc - Superéthanol E85 - Évolution du nombre de points de vente - Structure du réseau des compagnies de pétrole - Débit moyen - Évolution des prix - Fiscalité - CPDC

Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2006 : - Marché des carburants, du fioul et du GPLc - Superéthanol E85 - Évolution du nombre de points de vente - Structure du réseau des compagnies de pétrole - Débit moyen - Évolution des prix - Fiscalité - CPDC

Texte des AIP du 12 janvier 1994 avec ses avenants du 22 juin 1998, 10 mai 1999 et 10 juin 2004, ainsi que le cadre comptable nécessaire en particulier pour l'examen des bilans déficitaires par les compagnies de pétrole, notamment devant la Commission Paritaire de Conciliation.