La matériel électrique dans les stations-service doit faire l'objet d'une vérification périodique fixée, en principe, une fois par an. Un arrêté du 27 décembre 2006 publie la liste des organismes agréés pour vérifier ces installations.

Il existe désormais 2 types de gazole : un produit d'une teneur en EMHV inférieure ou égale à 5 %, et un autre d'une teneur égale à 30 % dite B30.

Les constructeurs automobiles rappellent leur mise en garde contre l'utilisation d'huile végétale pure, y compris mélangée avec du gazole dans les moteurs diesel des véhicules automobiles, des véhicules utilitaires et des camions. Cette utilisation est totalement à exclure à la fois pour des raisons de pollution et pour des risques réels d'incidents destructifs des moteurs.

La loi du 16/12/64 permet aux détaillants et aux négociants en carburants de bénéficier d'un privilège pour le recouvrement de la partie de leur facture carburants. En cas de faillite de leur client en 2006, ils peuvent donc faire valoir leurs droits auprès de leur syndic à partir du montant des taxes.

Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2004.

La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur vise à la suppression des « obstacles » qui nuisent à la liberté d’établissement des prestataires et à la libre circulation des services entre les États. Cette directive exprime la volonté d’accélérer la réalisation du marché intérieur des services, marché dont l’existence suppose nécessairement la liberté pour toute personne physique ou morale, ressortissant d’un Etat membre, de s’établir et d’offrir ses services dans tous les Etats de l’Union Européenne. Cette directive fait l’objet de nombreuses controverses. LIRE LA SUITE

Les principales dispositions de la Loi de Finances 2007 et la Loi de Finances rectificative 2006 portent sur les dispositions suivantes : taxe intérieure, E85, TIPP régionale, remboursement partiel de la TIPP pour les agriculteurs, mesures fiscales concernant les véhicules fonctionnant au E85 ainsi que pour les autres véhicules, mesures favorisant les économies d'énergie et estimation du produit de la TIPP.

- Règles d'implantation de station-service en bordure des routes nationales ordinaires

A compter du 1er janvier 2007, un nouveau dispositif d'aide est proposé pour les professionnels qui souhaiteraient investir dans l'équipement du E85 : cuves, canalisations, génie civil. Celui-ci porte, en particulier, sur l'examen du dossier, le plafond de l'aide et les ressources des professionnels, le nombre de stations aidées par détaillant et l'engagement dans la durée de ces derniers dans la commercialisation de ce produit. La prochaine CAR se tiendra le 23 janvier 2007 suivi d'un Conseil d'Administration le 27 février 2007.