Un arrêté du 31 mars 2022 (JO du 13 avril) modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les URSSAF. Dans une décision du 17 février 2023 (n°464155), le Conseil d'État annule un paragraphe de la charte relatif aux investigations sur support dématérialisé au motif qu'il méconnaît le sens et la portée des dispositions de l'article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale.

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Les pouvoirs publics ont lancé une consultation relative à la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L (cyclomoteurs, motos et voiturettes sans permis) qui se termine le 22 juillet 2023.

La mobilité est une préoccupation majeure des Français et sera un enjeu structurant de la campagne des élections régionales et des mandats qui en découleront. C’est à ce titre que le CNPA a souhaité apporter sa contribution à cette campagne, à travers un sondage réalisé avec l’Institut Harris Interactive au mois d’avril 2021 , sur le thème « Les Français et la mobilité en région », et la publication d’un « Manuel des Mobilités » à l’attention des candidats. Le CNPA souhaite fournir aux candidats des données factuelles sur la perception des Français sur leur mobilité (moyens de transports au quotidien, niveau d’information et attentes en matière de politiques régionales de mobilité, opinion sur les mesures de restriction sur l’automobile en ville (Zones à Faibles Emissions) et sur le renouvellement du parc (perspectives de l’électromobilité et du diesel), ainsi que des propositions concrètes et opérationnelles à destination des futurs exécutifs régionaux.

Au terme du Grand Cocktail de la Mobilité, évènement annuel de l’Alliance des Mobilités, le 11 juillet, où s’est tenu un vote pour la co-présidence de l’Alliance, Denis Saada a été élu par ses pairs.

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Alors que le Président de la République présente ce jour le Plan d’investissement « France 2030 » avec un volet consacré aux transports et à l’automobile, les loueurs de véhicules, premiers acteurs de la mobilité partagée et pleinement engagés dans la transition écologique des mobilités, souhaitent être mieux intégrés dans les politiques publiques de mobilité. Le Projet de loi de Finances, qui devrait intégrer certaines mesures du Plan d’investissement, doit être une opportunité pour promouvoir la location de véhicule comme un levier d’accélération de l’électromobilité en France et une solution multimodale à part entière.