FISCALITE

Malus au 1er janvier 2022
Redécouvrez les spécificités pour 2022.
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Malus poids (TMOM)
Découvrez cette nouvelle taxe qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
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Bonus et prime à la conversion entre le 1er janvier et le 30 juin 2022
Le bonus et la prime à la conversion sont maintenus en 2022. Découvrez les modifications à compter du 1er janvier 2022.
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Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Véhicule de tourisme (Ex TVS)
Nous vous annoncions une refonte de cette taxe en septembre 2020, une ordonnance de fin décembre 2021 a été publiée pour réaliser une recodification. Découvrez la nouvelle mouture de cette taxe.
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Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Véhicules lourds de transport de marchandises (Ex taxe à l'essieu)
Nous vous annoncions une refonte de cette taxe en septembre 2020, une ordonnance de fin décembre 2021 a été publiée pour réaliser une recodification. Découvrez la nouvelle mouture de cette taxe.
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Disparition de la DEB et déclarations de remplacement
La DEB disparaît au 1er janvier 2022 et se trouve remplacée par deux déclarations distinctes. Découvrez-les !
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Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE pour 2022
Découvrez le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2022.
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Poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera de 25 % pour l’ensemble des entreprises.
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JURIDIQUE

Nouveau taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2022
Voici le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2022.
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Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire »
Retrouvez les nouvelles obligations issues de la loi du 10 février 2021 qui pèseront sur les fabricants, les distributeurs ainsi que les professionnels de l’entretien et la réparation d’ici quelques années, parmi lesquelles, depuis le 1er janvier 2022 :
- l’obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ;
- l’obligation d’une signalétique d’information du consommateur que le produit relève de règles de tri ;
- l’obligation d’une disponibilité des pièces détachées, pendant la période de mise sur le marché du produit ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’une durée minimale de 5 ans, pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs ;
- l’obligation d’information du consommateur sur la disponibilité ou, le cas échéant, la non disponibilité des pièces détachées ;
- l’obligation de fourniture des pièces détachées pendant la période de disponibilité indiquée par le fabricant ;
- l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire pour la réparation de véhicules à deux ou trois roues, d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs.
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Sensibilisation du consommateur à l’impact sur l’environnement : les apports de la loi « Climat »
Découvrez la sanction qui sera désormais appliquée aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets qui n’auront pas informé les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit.
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La garantie légale de conformité et la garantie commerciale à partir du 1er janvier 2022
Retrouvez les nouveautés issues de l’ordonnance du 29 septembre 2021 parmi lesquelles, depuis le 1er janvier 2022 :
- l’allongement de la durée de présomption d’antériorité du défaut de conformité pour les produits d’occasion passant de 6 mois à 1 an ;
- l’extension de la garantie légale de conformité de 6 mois lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer ;
- le renouvellement de la garantie légale de conformité de 24 mois en cas de remplacement du bien.
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Livraison
Découvrez les délais de livraison à respecter vis-à-vis des consommateurs à compter du 1er janvier 2022.
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Notion de « service après-vente »
Découvrez les nouvelles règles applicables aux contrats de « service après-vente » conclus à compter du 1er janvier 2022.
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Mise en place du "Guichet formalités" pour les entreprises
La loi "PACTE" du 22 mai 2019 prévoit qu'en 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise devra être déposé en ligne auprès d’un organisme unique. À cette fin, un nouveau service a été mis en place à compter du 1er janvier 2022.
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SOCIAL

Chiffres (minima conventionnels, SMIC, barèmes sociaux, assiette du capital de fin de carrière) :

Revalorisation salaires minima
Les salaires minima sont revalorisés à compter du 1er janvier 2022.
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Revalorisation SMIC
Le SMIC est revalorisé en 2022 au 1er janvier 2022 à 10,57 € brut de l'heure à compter du 1er janvier 2022 (contre 10,48 € brut de l'heure auparavant), soit 1603,12 € pour 151,67 h par mois.
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Evolution des barèmes sociaux évoluent au 1er janvier 2022 
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Stages en entreprise
Les stages en entreprise sont impactés par les barèmes sociaux et l’augmentation du SMIC.
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Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
L’exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2022 est impactée par les nouveaux barèmes sociaux.
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Indemnités de rupture pour motif personnel
Les indemnités de rupture pour motif personnel sont impactées par les barèmes sociaux.
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Contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée est impacté par les barèmes sociaux.
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Rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle homologuée est impactée par les barèmes sociaux.
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 évolue.
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Complémentaire santé de branche
La complémentaire santé de branche est impactée par l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, et le montant du chèque santé.
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Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite est impacté par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022.
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Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est impacté par l’augmentation du SMIC.
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Départ et la mise à la retraite
Le départ et la mise à la retraite est impacté par les nouveaux barèmes sociaux, l’augmentation du SMIC, l’augmentation du montant de l’assiette du CFC, et l’âge automatique de la retraite à taux plein (67 ans au lieu de 66 ans et 7 mois).
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Travail de nuit
Le travail de nuit est impacté par l’augmentation des minima conventionnels.
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Indemnisation des congés payés
L’indemnisation des congés payés est impactée par l’augmentation des minima conventionnels.
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Indemnités de rupture pour motif personnel
Les indemnités de rupture pour motif personnel sont impactées par l’augmentation du montant de l’assiette du CFC.
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Indemnités de fin de carrière
Les indemnités de fin de carrière sont impactées par l’augmentation du montant de l’assiette du CFC.
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Forfait annuel en jours
Le forfait annuel en jours est impacté par l’augmentation des salaires minima conventionnels, et par la retraite progressive.
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L’activité partielle
L’activité partielle de droit commun est impactée par l’augmentation du SMIC, le régime des indemnités complémentaires activité partielle, la loi de finances pour 2022 et la prolongation taux majoré allocation activité partielle pour les secteurs protégés.
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L’activité partielle de longue durée mise en place par accord collectif est impactée par l’augmentation du SMIC, le régime des indemnités complémentaires activité partielle et la loi de finances pour 2022.
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L’activité partielle de longue durée (APLD) prévue par l’accord paritaire national du 14 octobre 2021 est impactée par l’augmentation du SMIC, le régime des indemnités complémentaires activité partielle et la loi de finances pour 2022.
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L'entretien professionnel
Les entreprises d'au moins 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'entretien professionnel doivent verser l’abondement correctif du compte personnel de formation au plus tard le 31 mars 2022.
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Points clés de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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Arrêts dérogatoires Covid-19 en 2022
Le point sur les différentes situations pouvant se présenter depuis le 1er janvier 2022.
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Contre-visite médicale patronale
Le partenariat entre le CNPA et l’organisme SECUREX qui regroupe des médecins habilités, permet à nos adhérents de recourir en 2022 à la contre-visite médicale patronale en bénéficiant d’un tarif préférentiel.
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Réforme de la santé au travail (application au 31 mars 2022)
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée.
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Égalité professionnelle
L’index égalité professionnelle est modifié par la loi Rixain. Les nouvelles obligations faites à l’employeur seront applicables à compter de la publication des indicateurs de l’index 2021 effectuée en 2022.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés
Pour les entreprises de 251 à 999 salariés
Pour les entreprises de 1000 salariés et plus

Financement de la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2022, l'Urssaf est chargée de collecter au titre de la masse salariale 2022 les contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour les entreprises de 11 salariés et plus
 
Travailleurs handicapés
La loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30 déc. 2021, art. 119, JO du 31) sécurise le calcul de l’effectif pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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Titres-mobilité
Le décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 (JO du 17), entré en vigueur le 1er janvier 2022 fixe notamment les conditions d’utilisation et de remboursement des titres-mobilité.
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Grille des taux neutres du prélèvement à la source pour 2022
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source s’appliquant en 2022 ont été fixées par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO du 31) de finances pour 2022.
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Contrat d’engagement jeune
Le contrat d'engagement jeune, en vigueur depuis le 1er mars 2022, est un nouveau dispositif d’accompagnement intensif, élaboré avec le jeune, et adapté à ses besoins.
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Autres nouveautés à paraître en matière de : Congé de proche aidant, Télétravail des salariées enceintes (loi Rixain)
 

PREVENTION DES RISQUES

Accidents du travail et maladies professionnelle
Le barème des nouveaux taux collectifs « accidents du travail et maladies professionnelles » est entré en vigueur.
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Prévenir les risques liés aux poussières
Le décret n°2021-1763  publié au Journal Officiel le 24 décembre 2021 abaisse les niveaux de concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R.4222-10 du Code du travail.
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Catalogue IRP Auto Solidarité Prévention
Retrouvez l'ensemble des prestations proposées par IRP AUTO Solidarité Prévention pour 2022 en matière de prévention des risques professionnels.
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Le Document unique d’Évaluation des risques professionnels à conserver 40 ans
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle transpose notamment les stipulations de l’Accord National Interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le nouvel article L4121-3-1 du Code du travail qui entrera en vigueur au 31 mars 2022 précise que le DUERP devra être conservé 40 ans.
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ENVIRONNEMENT

Trackdéchets : la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets
A compter du 1er janvier 2022, les bordereaux de suivi des déchets sous format électronique sont obligatoires avec une période de tolérance de 6 mois (1 juillet 2022). Vous devez donc créer obligatoirement un compte pour votre établissement sur https://trackdechets.beta.gouv.fr/
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Eco Energie Tertiaire : réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire fixe les conditions de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. Pour mettre en œuvre les exigences relative aux niveaux de consommation d’énergie finale, le gouvernement a publié l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Cet arrêté sera complété par des arrêtés modificatifs en fin d’année et au premier trimestre 2021. Initialement prévu pour le 30 septembre 2021, la première remontée des données est décalée au 30 septembre 2022.
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