Le prêt de véhicule à la clientèle durant le passage au contrôle technique est-il une activité normale pour un centre de contrôle technique ? L'exonération de la Taxe sur les Véhicules de Société est-elle possible ?

Le 22 octobre 2013, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts impactant l’usage de la géolocalisation en considérant que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d’une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée et doit être exécuté sous le contrôle d’un juge.

Retrouvez les articles de presse 2014 traitant de la position et des actions de la Branche nationale des Carrossiers du CNPA ou concernant notre métier.

La date butoir, initialement fixée au 1er février 2014, a été reportée au 1er août 2014.

Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert.

La Branche fait part de sa position et de ses éléments de réflexion sur les récentes propositions formulées par la Ministre de l’Écologie pour remplacer l’écotaxe "poids lourds".

L’arrêté d’application de la loi relative au libre choix de son réparateur du 29 décembre 2014 est paru au Journal officiel 31 décembre 2014 LIRE LA SUITE

Nouveaux cahiers des charges VL et PL sur autoroutes concédées.

Etat des négociations du dossier des fourrières automobiles

Archives presse de Janvier 2015