Les établissements recevant du public (définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation) se définissent comme étant des "bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non." Il s'agit de lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe donc un très grand nombre d'établissements. Comment se classifient les agences de location ?

Retrouvez ici toutes les informations concernant le processus d'échange automatisé pour le traitement des contraventions mis en place votre Branche ainsi que les modalités pratiques pour intégrer le dispositif.

La fédération européenne Leaseurope, qui regroupe les loueurs de véhicules de plus d'une trentaine de pays du continent européen, vient de publier un guide destiné à informer la clientèle expliquant le parcours du client du moment de la réservation à la restitution du véhicule. Ce guide récapitule les bonnes pratiques à respecter et a vocation à prévenir tout litige entre le consommateur et le professionnel.

Les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil Européen de Tampere identifiait la nécessité d’agir dans le domaine de la prévention de la criminalité. Par la décision 2001/427/JAI, le Réseau Européen de Prévention de la Criminalité (REPC) était créé. En 2008-2009, une évaluation du réseau mettait en lumière la nécessité de le renforcer, d’où la décision 2009/902/JAI du 30 novembre 2009 qui vient apporter des changements dans son fonctionnement interne.

Dans la plupart des pays européens, l’équipement de pneus neige en période hivernale n’est pas obligatoire. Toutefois, quelques exceptions ou cas plus ou moins clairs existent. Voici un récapitulatif des réglementations européennes en matière d’équipement de pneus hiver ainsi que quelques conseils pour vous prémunir de tout litige.

Le Conseil Européen déclarait, dans son « Programme de Stockholm » (voir ci-après), vouloir mettre en place « un espace de liberté, de sécurité et de justice pour répondre à une préoccupation majeure des peuples des Etats réunis au sein de l’Union ». Pour ce faire, un plan d’actions a été adopté et des propositions concrètes devraient intervenir au cours du 2ème semestre 2011.

Règlementation relative à l'affichage des prix

Afin de transporter les véhicules de location d’une agence à une autre, les professionnels de la location s’équipent parfois de dépanneuses auxquelles sont accrochées des remorques destinées à transporter un ou deux véhicules. La réglementation relative au contrôle du temps de conduite s’applique-t-elle à ces ensembles ?

Lors de la prise en main du véhicule, le loueur doit remettre un certain nombre de documents au locataire (contrat de location, fiche d’état du véhicule). Certains autres doivent être conservés à l’intérieur même du véhicule pendant la location. En cas de contrôle des forces de l’ordre, celles-ci peuvent-elles exiger les originaux de ces documents ou y a t-il des exceptions pour certains? Dans le cas de la carte grise, le loueur doit-il fournir l’original et s’exposer aux risques que cela engendre?

Il arrive aux loueurs de se faire voler ou détourner un véhicule. Simple oubli de restituer le véhicule par le locataire ou volonté délibérée de le subtiliser, voici les bons réflexes à adopter dans ces situations.