Les ordonnances de 2017 modifient la procédure de licenciement économique. Des précisions ont été apportées par la loi de ratification du 29 mars 2018. Cette dernière étend la possibilité de conclure un congé de mobilité et encadre davantage la procédure de rupture conventionnelle collective. Elle vient aussi clarifier le périmètre d’appréciation du motif économique en cas de fraude.

Retrouvez toute la réglementation sociale du moment