Sensibilisation du consommateur à l’impact sur l’environnement : les apports de la loi « Climat » (MAJ du 12/01)
La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues. Dans cette mise à jour, du nouveau pour les "contrats climat".
Interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur
La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.
Obligation de promotion de l’usage des mobilités actives dans vos publicités
La loi « Climat » a créé une obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur des véhicules terrestres à moteur. Un décret vient d’instituer les modalités applicables à partir du 1er mars 2022.
Obligation d’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans vos publicités
La loi « Climat » a créé une obligation d’affichage de la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans les publicités de véhicules concernés par une étiquette obligatoire. Un décret vient d’instituer les modalités applicables à partir du 1er mars 2022.