Déclaration pénibilité: rappel de vos obligations déclaratives et droit de rectification (IA17105)
Un décret du 10 octobre 2017 reporte le délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016 jusqu'à janvier 2018.
Pénibilité - Mise à jour au 3 juillet 2017 (IA17043)
À l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail le 30 mai 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 du droit à rectification des déclarations 2016. Cette annonce doit toutefois être concrétisée par texte officiel pour que les entreprises puissent valablement se prévaloir de ce délai supplémentaire.
Généralisation de la DSN au 1er janvier 2017
Toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN en "phase 3" dès la paie de janvier 2017.
Arrêt de travail : IRP AUTO simplifie vos démarches
IRP AUTO crée Prest' IJ pour simplifier vos démarches administratives en cas d'arrêt maladie d'un salarié depuis le 1er juillet 2016.
Réforme de la procédure prud'homale (IA16094)
Un décret du 20 mai 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, réforme la justice prud'homale.
Transmission d'entreprise, de parts sociales ou d'actions : obligation d'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés - MAJ au 15 janvier 2016 (IA16025)
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les transmissions de l’entreprise, de parts sociales ou d’actions sous certaines conditions, conclues depuis le 1er novembre 2014, donnent lieu à une information préalable des salariés de l’entreprise cédante. Deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 confirment certaines dispositions prévues dans la loi Macron du 6 août 2015.
Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
Signature le 7 juillet 2015 de l'avenant n° 74 modifiant les garanties du RPCS.