Le gendarme français de la concurrence lance une consultation publique portant sur un projet de communiqué à destination des entreprises, afin de leur permettre de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.

Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.

En France, les projets de rachat, de fusion d’entreprises ou de création d’une entreprise commune qui dépassent une certaine taille sont soumis au contrôle préalable de l’Autorité de la concurrence. Retrouvez dans cette IA le rappel des règles applicables.

Après une phase de consultation fin 2021, l'Autorité de la concurrence a mis à jour son document cadre sur les programmes de conformité.

L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre sur les programmes de conformité, initialement publié en 2012 et retiré à la suite de la création de la procédure de transaction par la loi "Macron" de 2015.

Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l'ADLC a publié son étude sur l'application du droit de la concurrence à ces acteurs.

Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.

La digitalisation du commerce pose de multiples questions pour l’ADLC qui l'ont conduite à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet ou à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne. Elle vient de publier une étude explicitant sa vision, afin d’éclairer les entreprises.

Différents délais de procédure devant l'ADLC étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. Ils vont reprendre progressivement leurs cours.