Avis de la CEPC sur la suppression de la garantie perte d’exploitation par certains assureurs durant la crise sanitaire.
La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.
Produits à marque de distributeur : lignes directrices de la CEPC
Fin 2020, le Gouvernement a chargé la Commission d’examen des pratiques commerciales de dresser un état des lieux du marché des marques de distributeur (MDD), d’en rappeler l’encadrement juridique et règlementaire et de recenser les bonnes pratiques à adopter. La CEPC vient de rendre sa copie.
Contrats de location-entretien de textile : analyses de la CEPC
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est régulièrement interrogée sur la validité de clauses insérées dans les conditions générales des contrats portant sur la mise à disposition d’un service de location-entretien de linge professionnel.
Effets de la crise sanitaire du coronavirus sur les conventions uniques
En vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé par la crise sanitaire, la Commission d’examen des pratiques commerciales a publié une recommandation fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020, afin d’aider les entreprises qui le souhaiteraient à renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale.
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
Délais de paiement en cas de difficulté passagère du client
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé les conditions d'application d'un moratoire à la réglementation des délais de paiement en cas de difficulté passagère du client.
CEPC : Le CNPA, seule organisation siégeante et intervenante
Le saviez-vous ? Le CNPA, seule organisation professionnelle de l’automobile à siéger au sein de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), anime le colloque annuel de cette instance.
CEPC : publication de l'avis n°16-8
L’avis n°16-8 relatif à une "Demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers – assureurs" (clause volumétrique), transmis exclusivement et en avant première au CNPA par la Commission d'examen des pratiques commerciales, vient d'être officiellement publié.
Une victoire pour les réparateurs face aux assureurs : le CNPA obtient l’obligation d’intégrer une clause volumétrique dans les conventions d’agrément
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) donne raison au CNPA en confirmant l’illégalité des conventions d’agrément et la nécessité de les modifier, afin de prendre en compte le volume d’affaires apporté à chaque réparateur.