Le décret du 11 décembre 2009 et ses arrêtés d’application définissent la notion de modification substantielle d’une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) utilisatrice de solvants organiques. Ces modifications sont susceptibles de nécessiter une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.

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Tableau récapitulatif des seuils des taux de récupération des COV et des délais de mise en conformité.

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Une Directive européenne relative aux COV équipement des appareils de distribution d'essence complète les dispositifs existants, mais est déjà en très grande partie transcrite dans la réglementation française.

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Dans le cadre d'un test de partenariat, en cours sur les départements de la Loire, de la Sarthe et de la Gironde, entre une mutuelle d’assurance et un fabricant de peinture, portant sur la prescription par cette mutuelle à un panel de réparateurs agréés, des produits de peinture de ce fabricant, le CNPA alerte les professionnels sur ce type de démarche.

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Dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Région Ile-de-France approuvé en juin 2006, des mesures réglementaires ont été élaborées, dont une spécifique aux stations-service, qui prévoit la mise en place de récupération des vapeurs (COV étape 2) pour les installations ayant un débit annuel supérieur à 2 000 m3 hors gazole.

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2 Arrêtés, en date du 2 mars 2007, relatifs à la distribution du superéthanol, fixent les dispositions particulières relatives aux installations de distribution et de stockage du superéthanol, et introduisent des dispositions spécifiques concernant la récupération des COV étape 1 et 2 de ce produit.

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Vous trouverez ci-joint l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des Composés Organiques Volatils (COV) ainsi qu'un communiqué de presse de la FIPEC, dans le cadre des travaux en filière auxquels la branche participe.

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Vous trouverez ci-joint, la plaquette COV.

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