A la suite des orientations prises par les partenaires sociaux dans le cadre du Groupe Technique Paritaire, organisé par la CPN, et du Conseil des Métiers de la Branche qui se sont tenus le 27 octobre 2021, le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°16-21 en date du 10 novembre 2021 relative aux orientations et aux modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle de Branche. Retrouvez ci-après les évolutions à retenir.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°17-21 du 10 novembre 2021 mandatant l'ANFA et l'OPCO Mobilités pour identifier avec Pôle Emploi les conditions d'un partenariat favorisant le financement et l'accompagnement de la formation pour certains métiers en tension dans la Branche.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°18-21 en date du 10 novembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP de six certifications professionnelles et pour adapter leurs référentiels.

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Retour sur les actions mises en œuvre en 2020 par l'OPCO Mobilités en matière de formation au bénéfice des entreprises des Services de l'Automobile, sous l'impulsion du CNPA et de la Commission Paritaire Nationale : FNE-Formation, "Compétences Emploi 2020-2022"...

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Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 14 octobre 2021 l'avenant n°100 relatif aux salaires minima applicables en 2022.

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L’Observatoire des métiers des Services de l’Automobile publie ce 12 octobre 2021 une nouvelle étude consacrée à l’insertion suite à une certification de branche (CQP et titres à finalité professionnelle). Retrouvez ci-après les principaux points à retenir de cette étude.

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Découvrez ci-après les montants de prise en charge portant sur six diplômes applicables dans la branche des Services de l'Automobile pour tout contrat d'apprentissage signé à compter du 19 juillet 2021.

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L'avenant n°98 en date du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels) a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 2 juillet 2021, publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2021. Le présent avenant est donc applicable à compter de ce 24 juillet 2021 à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°11-21 du 19 juillet 2021 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la Branche.

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Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé, à l'unanimité, le 24 juin 2021 l'accord paritaire national relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2021. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er juillet 2021.

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