Protection sociale complémentaire : le décret sur les catégories objectives est publié
Un décret du 30 juillet visant sécuriser la définition juridique des catégories objectives de salariés cadres et non cadres en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire est paru au Journal officiel du 31 juillet 2021.
Conservation des pièces justificatives pour les Urssaf
Durée et modalités de conservation des pièces justificatives en cas de contrôle Urssaf
Régimes de protection sociale complémentaire : La Direction de la sécurité sociale confirme sa position à l’ACOSS et à la MSA
La Direction de la sécurité sociale (DSS), dans un courrier du 25 février adressé à l’AcCOSS et à la MSA confirme le maintien des notions de cadre et non-cadres (issues des accords de mars 1947 et de 1décembre 961) pour définir les catégories objectives servant à construire les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire des entreprises.
Fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019
Le 1er janvier 2019, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO constitueront un seul régime de retraite complémentaire