Comment appréhender ce risque en entreprise ? Retrouvez les informations utiles mises à jour le 17 mai 2022.

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La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit notamment qu’un décret peut reconduire (et non plus seulement prolonger) les mesures d’exonérations et d’aide au paiement, au plus tard jusqu’à la date de fin du régime de sortie d’urgence sanitaire soit, à ce jour, jusqu’au 31 juillet 2022. Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13), pris en application de la loi du 22 janvier 2022, réactive le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aide au paiement pour les entreprises, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, selon de nouvelles modalités (dispositif « Covid 2 bis »). Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 (JO du 14), pris en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, modifie le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021. Il prolonge ainsi le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’aides au paiement pour les entreprises, au titre de la période d’emploi de février 2022, en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

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La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit que la réduction de cotisations est aussi applicable aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022. Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13), pris en application de la loi du 22 janvier 2022, réactive le dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, selon de nouvelles modalités (dispositif « Covid 2 bis »). Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 (JO du 14), pris en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, modifie le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021. Il prolonge ainsi le dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants au titre de la période d’emploi de février 2022.

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La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août 2021. Sauf exceptions, ces mesures sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 (JO du 17) mettent en œuvre les dispositions de la loi santé. Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022, pris en application de la loi du 2 août 2021 précise notamment les conditions et les modalités de ce recours à la télésanté. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022, lendemain de sa publication au Journal Officiel. D’autres décrets d’application sont attendus.

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Le dispositif de l’activité partielle (ancien chômage partiel) a été profondément réformé dans le contexte de crise épidémique de Covid-19. Ci-après l’exposé de ces mesures.

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Le point sur la garde d'enfant prescrits dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

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Dans le cadre de la crise épidémique de Coronavirus, le Gouvernement traite le cas des personnes dites "vulnérables". MOBILIANS propose le questions-réponses suivant.

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L'étude relative aux contrats d'apprentissage est mise à jour au 22 avril 2022.

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Dans quelles conditions s’effectue la vaccination auprès des services de prévention et de santé au travail ? Quel public est concerné par cette campagne de vaccination ? Quelle est la position de l’employeur vis-à-vis de la vaccination ?

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Rappel : Les employeurs d’au moins 50 salariés, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans précédant l’entretien d’état des lieux, doivent abonder le compte personnel de formation des salariés à hauteur de 3 000 €. Pour les entretiens d'état des lieux qui devaient être effectués en 2020 et 2021, les employeurs doivent verser l'abondement correctif au plus tard le 31 mars 2022.

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