Devant l'augmentation des fraudes liées aux déclarations d'achat, certaines mesures ont été prises et entreront en vigueur le 27 avril.

La mise en place d’un contrôle de cohérence entre les DA et les DC par le SIV en juillet prochain est l’occasion de vous rappeler vos obligations en matière de déclaration d’achat et de cession. Nous vous invitons à faire suivre cette note aux équipes en charge des achats/ventes et des immatriculations.