Dans une réponse publiée au Journal officiel Sénat du 19 décembre 2013, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a annoncé une réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). LIRE LA SUITE...

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Point sur l'action du CNPA.

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Une liste des dossiers FISAC validés lors des comités de suivi de Juin 2015 et septembre 2015 dont les sommes n’ont pas encore été libérées, a été transmise au CNPA. Nous attirons l’attention des adhérents ayant fait la demande, que l’échéance est proche et qu’il n’y aura pas de période de grâce accordée.

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Relevé de décisions

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Comité de suivi du 8 septembre 2016.

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Nombre de demandes traitées, montants engagés, prochains Comités de suivi, etc.

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Les demandes du CNPA viennent d'être confirmées dans un courrier signé de Mme PINVILLE elle-même, Secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire.

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Le CNPA obtient 12,5 millions d'euros en 2016 pour les dossiers d'aides aux stations-service.

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Grâce à l'action du CNPA, le budget FISAC pour les dossiers en stock ex-CPDC est maintenu pour 2016 ! Une partie de ce budget peut également financer de nouveaux dossiers "urgents", hors CPDC.

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