Un décret nº°2022-1749 du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022), pris en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, le montant des cotisations versées par les employeurs à leur service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ne pourra, sauf exceptions, être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût moyen national de l’ensemble socle de services, fixé annuellement par arrêté.

Le Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) est la nouvelle instance de concertation et d’orieltation de la politique publique de santé au travail. Il est mis en place par le décret N°2021-1792 du 23 décembre 2021 (JO du 26 décembre 2021).

Elisabeth Borne et Laurent Pietraszewski ont réuni ce 22 décembre 2021 l’ensemble des services de prévention et de santé au travail pour renforcer leur mobilisation dans le cadre de la campagne de vaccination actuelle.

Dans un courrier envoyé ce 30 novembre, le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, invite les Services de prévention et de santé au travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes.

Dans une décision QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.4622-6 du code du travail.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" a été publiée au journal officiel de ce 3 août 2021. Composée de 40 articles, elle entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée. Retrouvez ci-après les principales mesures à retenir.

Un décret du 13 janvier 2021 (JO du 14 janvier) fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid19 ainsi que les modalités de dépistage du virus par les services de santé au travail.