Cet accord paritaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion interne réalisée au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l 'Automobile. Il met en œuvre ce dispositif conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension le concernant.

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