Parce qu'elles sont de plus en plus exposées au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023, mais ses décret et arrêté d’application n’ont toujours pas été publiés. L'entrée en vigueur de la mesure pourrait être repoussée au 1er janvier 2024.

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Le Gouvernement a créé un « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » qui a pour mission de contrôler, entre autres, les véhicules terrestres à moteur, y compris les 2 et 3 roues, et leurs remorques, les pièces détachées, et l’étiquetage des pneumatiques, ainsi que de sanctionner les manquements. Un arrêté publié en août 2021 vient de compléter le dispositif mis en place.

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Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

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Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

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La digitalisation du commerce pose de multiples questions pour l’ADLC qui l'ont conduite à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet ou à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne. Elle vient de publier une étude explicitant sa vision, afin d’éclairer les entreprises.

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Il aura pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

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Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.

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Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale.

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Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.

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L’administration fiscale précise comment les plates-formes numériques doivent fournir à leurs utilisateurs les informations sur leurs obligations fiscales et sociales.

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