L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE

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La responsabilité du réparateur automobile ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. LIRE LA SUITE

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Lorsqu'un client dépose son véhicule chez un garagiste pour entretien ou réparation, on considère qu'il effectue un dépôt, qu'il confie la garde de son véhicule au garagiste alors considéré comme "dépositaire". En tant que dépositaire, le garagiste doit alors veiller en bon père de famille (code civil art. 1137) sur le véhicule qui lui a été confié. LIRE LA SUITE.

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La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.

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Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.

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Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.

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De nombreux professionnels de l'automobile ont reçu un courrier accompagné d'une facture expliquant que leur entreprise était redevable de droits auprès de la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) pour l'utilisation d'une musique d'attente téléphonique. - Qu'est ce que la SCPA ? - Qui est redevable de droits à la SCPA ? - Existe t-il un rapport avec la SACEM ? - ... La présente circulaire répond à ces questions et vous informe de vos obligations en ce domaine. LIRE LA SUITE

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