Taxe sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex TVS)

Mise à jour 22 Août - Un décret n°2025-749 détermine les éléments qui doivent figurer dans l'état récapitulatif des taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. II complète la définition du véhicule de tourisme en prévoyant notamment une exclusion de certains véhicules M1 de la notion de véhicule de tourisme à compter du 3 août et une extension de cette notion à certains véhicules N1 à compter de 2026.