Conflit en Ukraine : report possible des cotisations pour les employeurs en difficulté
Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, du fait du conflit en Ukraine, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
Report du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco par les Urssaf en 2023: le décret est paru
Le transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire, initialement prévu en 2022, est reporté au 1er janvier 2023, après la publication du décret n°202-1532 du 26 novembre 2021 publié au JO du 28 novembre 2021
Protection sociale complémentaire : le décret sur les catégories objectives est publié
Un décret du 30 juillet visant sécuriser la définition juridique des catégories objectives de salariés cadres et non cadres en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire est paru au Journal officiel du 31 juillet 2021.
Mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2021
La loi n°2021-593 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20) comporte une série de mesures en matière sociale.
Recouvrement des cotisations de retraite complémentaires par l’URSSAF : report de date
Le Gouvernement annonce par un communiqué de presse du 17 juin 2021 que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF est reporté d'un an. Ce sera donc 2023 au lieu de 2022.
Déclaration de la contribution OETH : les précisions de l’Urssaf
Les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif doivent s’acquitter chaque année d’une contribution collectée par l’Urssaf.
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : Notification des effectifs par l'URSSAF au 30 avril
Pour faire suite à notre précédente communication du 31 mars dernier, l'URSSAF sur son site internet, précise que les employeurs recevront au 30 avril les documents relatifs à leurs effectifs "travailleurs handicapés" dans la perspective de leur déclaration de la contribution.
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 : report de la notification des effectifs par l'URSSAF
Depuis janvier 2020, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la DSN : chaque mois, l’employeur mentionne la qualité de travailleur handicapé des salariés concernés.
Modèle de transaction entre un employeur et l'Urssaf
Un arrêté propose un modèle de transaction entre un employeur et l’Urssaf.
La protection sociale des indépendants applicable à partir de 2020
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité Sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation s’est échelonnée sur deux ans pour une opérationnalité complète en 2020.