Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 (JO du 14), pris en application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, le dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants au titre de la période d’emploi de février 2022. Une instruction du 28 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions pour les travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. L’administration a mis à jour le 1er juillet 2022, sur le site du BOSS, l’instruction du 28 septembre 2021, précisant les modalités de réduction de cotisations et contributions sociales « Covid 2 » et « Covid 2 bis » applicables aux travailleurs indépendants, afin d’y intégrer, notamment, la possibilité de réactiver ces dispositifs sur fin 2021-début 2022.

En 2022, en lien avec les CAF, les Carsat et les Cpam, l’Urssaf généralise Help, une offre de service de prise en charge coordonnée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales.

L’Urssaf lance une vaste consultation pour identifier des pistes d’amélioration à intégrer dans ses futures orientations

Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie, du fait du conflit en Ukraine, peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, du fait du conflit en Ukraine, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

Le transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire, initialement prévu en 2022, est reporté au 1er janvier 2023, après la publication du décret n°202-1532 du 26 novembre 2021 publié au JO du 28 novembre 2021

Un décret du 30 juillet visant sécuriser la définition juridique des catégories objectives de salariés cadres et non cadres en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire est paru au Journal officiel du 31 juillet 2021.

La loi n°2021-593 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20) comporte une série de mesures en matière sociale.

Le Gouvernement annonce par un communiqué de presse du 17 juin 2021 que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF est reporté d'un an. Ce sera donc 2023 au lieu de 2022.

Les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif doivent s’acquitter chaque année d’une contribution collectée par l’Urssaf.