Vente d'un véhicule avec un kilométrage supérieur à celui annoncé (Cassation 1ère ch. civ. - 12/07/2005)
Il est souvent difficile de faire la distinction entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. LIRE LA SUITE
Retard de livraison de quatre jours - (Cassation 1ère civ. - 19/04/2005)
Le retard de quatre jours dans la livraison du véhicule est-il suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat, dès lors que le vendeur en avait averti l’acquéreur avant l’expiration du délai et qu’il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger retard ? LIRE LA SUITE
Expertise de véhicules endommagés : Mission de l'expert (Cour de cass. Ch. criminelle - 8/05/2005).
À la suite d’un accident, lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré, les compagnies d’assurances doivent proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. La réparation du véhicule cédé par l’assureur à un acheteur professionnel est possible lorsque le rapport d’expertise mentionne que le véhicule est réparable sur le plan technique. Un second rapport d’expertise est exigé préalablement à la remise en circulation du véhicule. La procédure prévoit donc une double intervention de l’expert. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’expert dans l’exercice de cette mission ? LIRE LA SUITE
Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)
Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE
Quels sont les risques qui découlent de la non délivrance des documents administratifs nécessaires à l'immatriculation ? (Cour d'Appel de Toulouse - 14/12/2004)
La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation constitue une obligation essentielle du vendeur. LIRE LA SUITE
Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)
L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE
Défaut de conformité lors d'une vente de véhicule neuf (CA. - Reims - 18/10/2004)
L’action indemnitaire d’un acquéreur pour non-conformité est recevable pourvu qu’il justifie d’un préjudice. LIRE LA SUITE
Condamnation de la distribution hors réseau (Cass. com. 11/01/05)
Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.
N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.
Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE
Véhicules de démonstration : comment les détruire ?
En tant que centre VHU agréé, il vous arrive d'être contacté pour prendre en charge un véhicule de démonstration pour le détruire. Quelles sont les formalités à respecter ?