Le CNPA répond à vos questions concernant la prime à la conversion !

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La modification de l’article R.322-9 du code de la route vous autorise à prendre en charge pour destruction les véhicules sans carte grise ou lorsqu'elle n'a pas été mutée. L'évolution du SIV a bien eu lieu !

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Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les obligations et les responsabilités de chacun lors d'une cession de VHU entre deux centres VHU agréés, vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions.

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Chargée d'évaluer, chaque année, l'équilibre économique de la filière VHU, l'Instance de suivi aura un rôle fondamental pour l'avenir de la profession des recycleurs. Le CNPA a obtenu deux sièges à cette Instance qui a été renouvelée pour une durée de 5 ans.

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L’article 9 de la directive VHU impose aux Etats membres de communiquer à la Commission, tous les 3 ans, un rapport sur la mise en œuvre de cette directive en se fondant sur un questionnaire. La Commission dresse par la suite un rapport sur la base des informations communiquées par les Etats membres. Que dit-il ?

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Vous voyez de nombreuses affiches sur le bord de la voie publique proposant le ramassage des véhicules ? Vous doutez de la régularité de l’activité qui se cache derrière ? Signaler les ! (IA 18061)

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En tant que centre VHU agréé, vous pouvez transporter des véhicules accidentés. Que dit la réglementation ?

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Seul un centre VHU agréé peut dépolluer et démonter un VHU afin de produire des pièces de réemploi...

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Suite à la parution et l'entrée en vigueur du décret relatif à l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire dans la réparation automobile, le CNPA a constaté une recrudescence de sites Internet permettant la diffusion de petites annonces de ventes de pièces d’occasion automobile accessibles à tous....

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L'objectif de cette étude, demandée par S. ROYAL en 2014, était de déterminer les conditions de mise en place d'une économie circulaire pour la filière automobile afin de favoriser une filière locale de traitement de VHU dans les départements, régions et collectivités d'outre mer.

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