Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, il est prévu que l'ensemble des paramètres soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vue d’une intégration dans les bases d'imposition 2023. La loi de finances pour 2023 reporte cette actualisation à 2025.

La loi de finances pour 2019 définit les établissements industriels. Elle précise également quels sont les locaux qui ne relèvent pas de cette définition pour le calcul de leur valeur locative.

La loi de finances rectificative pour 2017 codifie et aménage la réforme initiée en 2010.

L'Administration fiscale a présenté les nouveautés de l'avis de taxe foncière 2017 lequel intègre les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux.

La loi de finances rectificative pour 2015 a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme à 2017.

Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le Gouvernement allait demander le report d'un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

Lors d’une réunion d’information, la direction générale des finances publiques a confirmé que les premières impositions avec les valeurs locatives foncières révisées interviendront en 2016. LIRE LA SUITE...

Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement a annoncé le report de la mise en place des commissions départementales chargées de déterminer les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

Un décret du 7 novembre 2013 définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions. LIRE LA SUITE...

Quelques documents utiles pour aider les propriétaires à déclarer les locaux à usage professionnel ou commercial qu'ils possèdent.