Pour limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite loi « Marché du travail » a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (JO du 18), pris en application de la loi du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 19 avril 2023. Un Questions-réponses, diffusé le 18 avril 2023 sur le site du ministère du Travail, complète le décret.

Retrouvez dans notre information adhérents les règles relatives à la journée de solidarité !

L'étude du mémento social relative à la maladie est mise à jour au 8 avril 2022.

L’avenant n°77 du 22 juin 2016 et l’avenant n°77 bis du 24 mai 2018 à la Convention collective entrent en vigueur le 22 juin 2018. Ces avenants modifient le droit conventionnel prévu à l’article 1.15 sur les congés payés.

Un rappel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Une nouvelle étude sur le contrat de travail est mise en ligne. Des formulaires sont disponibles auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.

Les avenants n°77 et 77 bis, actualisant la Convention collective sur de nombreux thèmes, entrent en vigueur le 21 juin 2018 pour les entreprises adhérentes au CNPA.

L'étude sur la suspension du contrat de travail et les congés payés est mise à jour au 10 août 2020.

Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020.

Des réponses aux questions des entreprises dont certains salariés souhaitent faire grève.