Crise sanitaire : les autorités de concurrence s’adaptent aussi (mise à jour du 14 mai)
L’Autorité française de la concurrence et la Commission de Bruxelles adaptent leurs procédures à la crise sanitaire actuelle.
Mieux comprendre les règles de concurrence : le guide de l'Autorité de la concurrence pour les PME
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
L’ADLC se dote d’un service de l’économie numérique
Il aura pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.
Protection du consommateur : liste des 22 clauses abusives dans les contrats avec des professionnels
Une clause est abusive si elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Rappel des règles.
Présentation des conditions générales des contrats proposés aux consommateurs
Interpelé par une députée qui déplorait que, « dans tous les contrats, de quelque nature qu'ils soient, les alinéas et conditions générales sont signifiés de façon à détourner l'attention du consommateur », le ministère de l’Économie a rappelé la réglementation en matière de présentation et de rédaction des conditions générales.
Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.
Clauses abusives dans un contrat d'abonnement de télésurveillance
Vous vous posez souvent la question de la licéité de telle ou telle clause des contrats qui vous lient à un prestataire de services. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 juin 2008 mérite attention, dans la mesure où il donne des exemples de clauses abusives dans un contrat d’abonnement de télésurveillance avec option de location du matériel. LIRE LA SUITE
N° 06058 - Règlementation des clauses abusives appliquée à des professionnels (Cour d'appel de Versailles - 10/11/2005)
Une clause figurant dans un contrat de location d’un distributeur de boissons souscrit par un garage peut-elle être considérée comme abusive ? LIRE LA SUITE
Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)
Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE