Capital de fin de carrière et carrières longues : Entrée en vigueur au 1er octobre 2026 de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026
Cet accord vient d’être étendu par la publication de l’arrêté d’extension du 21 septembre 2026 au JO du 1er octobre 2026.
Entrée en vigueur de l'avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel à compter du 1er octobre 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser). A la suite de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de ce 30 septembre, et conformément à son article 6, l'avenant n°111 entrera en vigueur ce 1er octobre 2026.
Signature de l'Accord Paritaire National relatif à la période de reconversion en date du 24 septembre 2026
Cet accord paritaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion interne réalisée au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l 'Automobile. Il met en œuvre ce dispositif conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension le concernant.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Signature de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 2 juillet 2026 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières longues entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027.
Actualisation du RNQSA-RNCSA au 1er juillet 2026
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 4 juin 2026 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le 2nd semestre 2026. Retrouvez ci-après les évolutions apportées aux 19 fiches de qualification impactées par cette actualisation et applicables à compter de ce 1er juillet 2026.
Signature d'une délibération paritaire n°14-26 du 4 juin 2026 mandatant IRP AUTO pour la préparation et la mise en oeuvre des dispositifs de partage de la valeur et d'épargne salariale de la Branche
Au regard des réflexions engagées par la branche des Services de l’Automobile en vue de la mise en place d’un dispositif conventionnel de partage de la valeur accessible aux entreprises relevant de son champ d’application, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont, par cette délibération, mandaté IRP AUTO pour la préparation et la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur et d'épargne salariale de la Branche.
Entrée en application de l'avenant n°110 relatif aux salaires minima au 1er mai 2026
L’avenant n°110 du 22 janvier 2026 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2026, publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026. Conformément à l'article 7 de l'avenant, les minima conventionnels entreront donc en vigueur le 1er mai 2026, soit le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Extension de l'Accord Paritaire National du 18 décembre 2025 relatif à l'actualisation du RNQSA-RNCSA pour le 1er semestre 2026
L'Accord Paritaire National du 18 décembre 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2026 a été étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 (publié au JO du 4 avril 2026). Dans le cadre de cette actualisation, 30 fiches de qualification ont été modifiées et une fiche de qualification "Agent d'exploitation de stationnement spécialiste" (L.6.2) a été créée.
COTISATIONS DE PREVOYANCE 2026 : L’ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 23 OCTOBRE 2025 EST ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 MARS 2026 PUBLIE AU JO DU 2 AVRIL 2026
L' Accord Paritaire National du 23 octobre 3025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour 2026 est étendu par arrêté ministériel du 18 mars 2026 publié au journal officiel du 2 avril 2026.
SIGNATURE DE L’AVENANT N°110 A LA CONVENTION COLLECTIVE REVALORISANT LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°110 revalorisant les salaires minima conventionnels lors de la Commission paritaire nationale de ce 22 janvier 2026.